Le Grenelle des violences conjugales s’est tenu à la fin de l’année 2019.

Dans son prolongement, le Parlement a adopté de nouvelles mesures de protection des victimes.

Cette loi (*) a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.

(*) Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

De nouvelles mesures sont désormais possibles pour protéger les victimes de violences conjugales :

• Les mesures prises par le Juge aux Affaires Familiales :

• • Lorsque le Juge délivre une ordonnance de protection, il en informe immédiatement le Procureur de la République.
  • Il signale également les violences susceptibles de mettre en danger les enfants.
  • Le Juge peut prononcer à l’encontre de l’auteur des violences conjugales une interdiction de se rapprocher de sa victime. Il fixe alors désormais la distance à respecter.
  • Le Juge attribue, en principe, la jouissance du logement commun au conjoint / partenaire / concubin qui n’est pas l’auteur des violences.
  • Dans le cas d’une location, si la victime des violences conjugales souhaite quitter le logement, le Juge peut réduire le préavis de départ à un mois.

• Les mesures prises par le Juge pénal :

• • Le Juge d’Instruction ou le Juge des Libertés et de la Détention peut ordonner un contrôle judiciaire à l’encontre de l’auteur de violences conjugales. Il peut alors également prononcer, par une décision spécialement motivée, la suspension du droit de visite et d’hébergement qui lui est accordé à l’égard de ses enfants mineurs.
  • En cas de violences graves au sein du couple, l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est automatique. Seul le Juge peut décider le contraire.
  • La nouvelle loi aggrave les peines prévues en cas de harcèlement moral au sein du couple et d’atteintes à la vie privée.
  • La loi punit désormais le traçage numérique de son conjoint.

• Le secret médical est assoupli. La loi autorisé le médecin à porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple s’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger.

Mise à jour :

Le Parlement a voté une nouvelle loi le 28 février 2023 (*).

Elle crée une aide financière d’urgence au bénéfice des victimes de violences conjugales.

Les victimes peuvent également bénéficier accompagnement adapté à leurs besoins.

Cette loi entrera en vigueur au plus tard le 30 novembre 2023.

(*) Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

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Le Parlement a récemment complété la loi française sur la question de la maltraitance des enfants.

La maltraitance, c’est quoi ?

Cette maltraitance se caractérise par :

• des violences physiques (coups, morsures, brûlures, étranglement…)
• des violences sexuelles (attouchements, mutilations sexuelles…)
• des violences psychologiques (brimades, menaces, humiliations, harcèlement…)
• ou encore la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène…)

La maltraitance est, en règle générale, commise sur un mineur par ses parents.

Mais elle peut également être commise par des personnes de son entourage (membre de la famille, voisin, ami…).

Très souvent, certains parents considèrent la violence comme une manière d’exercer leur autorité parentale et ainsi d’éduquer leur enfant.

C’est la raison pour laquelle on les considère comme des violences éducatives ordinaires.

La loi impose d’exercer l’autorité parentale sans violences

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Il précise, en outre, qu’elle « appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

La loi prévoit désormais expressément que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » (*).

En conséquence, cette mention vient s’ajouter aux dispositions de l’article 371-1 du Code civil.

(*) Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

Un nouveau texte pour renforcer la lutte contre la maltraitance des enfants

La nouvelle version de l’article 371-1 du Code civil ne prévoit pas de sanction pénale, puisque le Code pénal réprime déjà la maltraitance des enfants.

La France devient ainsi le 56ème État à bannir les violences éducatives ordinaires.

De cette façon, elle se met enfin en adéquation avec la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qu’elle a ratifiée en 1990.

En effet, il sera rappelé que l’article 19 de cette convention précise que « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ».

Dénoncer la maltraitance des enfants

Vous subissez des maltraitances ? Ou vous avez été témoin d’un acte de maltraitance envers un enfant ? Vous soupçonnez qu’un enfant est en danger ou risque de l’être ?

Vous devez signaler de tels faits. Appelez le 119.

Le signalement peut être anonyme. Il se fait notamment par courrier ou par téléphone.

A noter : La non-dénonciation d’une situation de maltraitance dont vous avez connaissance est un délit. Le peine encourue est de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

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La conduite sous l’emprise de stupéfiants, c’est quoi ?

Un arrêté du 22 février 1990 fixe la liste des produits considérés comme stupéfiants.

L’article L. 235-1 du Code de la Route prohibe la conduite d’un véhicule après avoir consommé des stupéfiants.

Cette infraction concerne tous les types de véhicules.

L’auteur de cette infraction encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et 4.500 € d’amende.

Le Juge peut également prononcer des peines complémentaires, comme l’annulation du permis de conduire ou la confiscation du véhicule.

L’état d’ivresse, les blessures ou la mort des victimes d’un accident constituent des circonstances aggravante et alourdissent la peine encourue.

A noter : le refus de se soumettre au test de dépistage de drogue ou d’alcool est une infraction pénale distincte.

Quid de la consommation d’une substance classée comme stupéfiant mais prescrite par ordonnance ?

Les Juges ont été amenés à se prononcer sur la consommation d’une substance classée comme stupéfiants mais autorisée par une prescription médicale.

Dans l’affaire jugée, une personne a fait l’objet d’un contrôle routier. Son test salivaire de dépistage s’est avéré positif. Une analyse sanguine a également confirmé le résultat. Le rapport d’examen toxicologique indiquait un résultat positif à la recherche de substances classées comme stupéfiants (à savoir morphine, mono-acétyle morphine et codéine).

Le conducteur expliquait que son médecin lui prescrit de la méthadone dans le cadre d’un traitement médical de substitution à l’héroïne. C’est ce traitement médical qui expliquerait les résultats positifs des tests salivaires. Or, l’arrêté du 22 février 1990 classe la méthadone comme produit stupéfiant.

Suite à la suspension administrative de son permis de conduire, le conducteur avait également contesté cette suspension devant le tribunal administratif.

Le conducteur a, malgré ses explications, été condamné par le Tribunal Correctionnel. En effet, les Juges ont rappelé que la consommation d’une substance classée comme stupéfiants mais autorisée par une prescription médicale n’exclue pas la constatation de l’infraction de conduite sous l’emprise de stupéfiants interdite par le Code de la route.

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La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de se prononcer sur le droit de visite et d’hébergement du tiers ayant élevé l’enfant.

La décision rendue le 12 novembre 2020 semble être le dernier épisode d’une saga qui a agité les juridictions françaises pendant près d’une décennie.

Les faits

Madame H. et Madame C. ont vécu ensemble de 2000 à 2012. D’abord en concubinage, puis dans le cadre d’un PACS.

Durant la vie commune, elles ont eu un enfant né en 2007. La naissance de cet enfant faisait suite à une procréation médicalement assistée réalisée en Belgique.

Les deux femmes ont élevé ensemble cet enfant pendant plusieurs années.

Au moment de leur séparation, la mère biologique de l’enfant refusait cependant que son ex-compagne maintienne les liens avec l’enfant.

La procédure en France

Le Juge aux Affaires Familiales était saisi d’une demande de droit de visite et d’hébergement sur le fondement de l’article 371-4 du code civil.

 Cet article précise en son aliéna 2 que « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».

Dans un arrêt du 5 juin 2014, la cour d’appel de Paris refusait tout droit de visite et d’hébergement à l’ex-partenaire de la mère. Elle considérait que la poursuite des relations n’étaient pas dans l’intérêt de l’enfant.

Suite à ces décisions, Madame C. a formé un pourvoi en cassation. Elle soulevait notamment une atteinte au droit au respect de sa vie familiale. Ce droit est, en effet, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans un arrêt du 7 octobre 2015.

La procédure devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

C’est dans ce contexte que Madame C. a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Elle reprenait son argumentaire développé devant les juridictions françaises. Selon elle, le refus de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant de son ex-compagne, qu’elle avait élevé pendant les premières années de sa vie, constituerait une violation de son droit au respect de sa vie familiale.

Dans son arrêt rendu le 12 novembre 2020, la CEDH tranche la question. Elle affirme que l’intérêt de l’enfant doit primer sur le droit au respect de la vie familiale du tiers. Par conséquent, ce raisonnement approuve le système français reposant sur l’article 371-4 du code civil.

Ainsi, les relations entre l’enfant et le « parent social », qui sont parfaitement reconnues par l’État français, entrent dans le champ d’application de la protection garantie par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La Cour rappelle cependant que dans la recherche de l’équilibre entre les intérêts en présence, l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer.

Les dispositions légales françaises sont donc jugées suffisantes pour permettre de garantir le droit au respect de la vie familiale.

Toutefois, le système français semble aujourd’hui mal adapté. La situation particulière du projet parental mené en commun par des couples homoparentaux pose difficulté.

Une évolution législative est en discussion. Elle doit permettre l’établissement d’un double lien de filiation. Cela se ferait en amont de la naissance de l’enfant. Cela permettrait de régler les difficultés en cas de recours à une procréation médicalement assistée dans les couples de femmes.

Mise à jour : voir l’article « Enfin une réforme de la procréation médicalement assistée ! »

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Elle était attendue : une nouvelle loi vient enfin de réformer les règles de la procréation médicalement assistée.

La loi bioéthique est, en effet, entrée en vigueur le 6 août 2021.

Elle contient notamment une profonde réforme des conditions de l’assistance médicale à la procréation (PMA).

Seuls les couples hétérosexuels pouvaient jusqu’alors avoir recours à la PMA, sous réserve qu’un médecin ait médicalement constaté leur infertilité.

La procréation médicalement assistée, c’est quoi ?

L’assistance médicale à la procréation est l’ensemble des pratiques médicales permettant :

• la conception in vitro
• la conservation des gamètes
• des tissus germinaux et des embryons
• le transfert d’embryons et l’insémination artificielle.

L’assistance médicale à la procréation doit répondre à un projet parental.

Qu’est-ce qui change avec la réforme ?

Désormais, la PMA est ouverte, sans aucune discrimination de sexe. Peuvent avoir recours à la PMA les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes seules.

La PMA post-mortem, longuement débattue par les députés et les sénateurs, reste interdite.

Le recours à la PMA fera l’objet d’une prise en charge par la Sécurité Sociale.

Cette ouverture très large des conditions de la PMA s’accompagne de la création d’un nouveau mode d’établissement de la filiation. Pour les couples de femmes, la filiation s’établit désormais, à l’égard de la femme qui n’accouche pas, par une reconnaissance conjointe. Cette reconnaissance conjointe a lieu lors du recueil du consentement à la PMA. Suite à cette reconnaissance, l’officier d’état civil indique cette double filiation dans l’acte de naissance de l’enfant.

Précédemment, pour les couples de femmes ayant recours à la PMA à l’étranger, seule l’adoption était possible pour la femme qui n’avait pas accouché. Conscient que cette procédure était longue et complexe, le législateur a étendu ce nouveau mode d’établissement de la filiation par la reconnaissance aux couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger au cours des trois dernières années.

A noter également que la loi bioéthique permet la levée de l’anonymat du donneur de gamètes et garantit un droit d’accès aux origines. Ainsi, les personnes conçues avec un don se voient reconnaître un droit d’accéder, à leur majorité, à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations du don rédigées par leurs soins…). Mais attention, encore faut-il que le donneur ait donné son consentement à cette transmission au moment du don.

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Depuis le 22 décembre 2021, la vaccination contre la Covid est désormais possible à partir de l’âge de 5 ans.

Cette question de la vaccination relève de l’autorité parentale. Elle est parfois sensible et source de désaccords.

Il est alors particulièrement utile de rappeler les règles en matière de vaccination des mineurs.

Le consentement reste la base de la vaccination contre la Covid. Il doit, en tout état de cause, être libre et éclairé. Les modalités de ce consentement vont, cependant, différer selon l’âge de l’enfant.

• Pour les enfants de 5 à 11 ans :

Ils doivent obligatoirement présenter une autorisation parentale signée par les deux parents.

Par exception, l’autorisation d’un seul parent suffit s’il démontre qu’il a été impossible de recueillir l’accord de l’autre parent.

Pour simplifier la vaccination, les enfants peuvent toutefois être accompagnés d’une autre personne que ses parents.

Cette personne doit remettre le formulaire d’autorisation parentale au centre de vaccination ou au médecin.

En revanche, le consentement de l’enfant n’est pas nécessaire. Il doit simplement recevoir une information claire et adaptée à son âge sur la vaccination.

• Pour les adolescents de 12 à 15 ans :

Ils doivent donner leur consentement à la vaccination.

Toutefois, l’autorisation des deux parents est en principe nécessaire, sauf s’il existe chez l’enfant des pathologies à très haut risque de forme grave.

En pratique, l’accord d’un seul des deux parents suffit, puisqu’il peut attester du consentement de l’autre au moyen d’une attestation téléchargeable sur le site du ministère de la Santé. Les professionnels de santé conservent cette attestation après l’injection.

• Pour les adolescents de plus de 16 ans :

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale.

Ainsi, la présence de leurs parents n’est pas nécessaire.

Seul leur consentement est requis avant l’injection.

L’article Rappel des règles pour la vaccination des adolescents contre la Covid est apparu en premier sur Avocat Me Christel Grethel.

Évoquée depuis longtemps et repoussée en raison de l’épidémie de Covid-19, la réforme dite des « APL en temps réel » est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 suite à la publication au Journal Officiel des nouveaux textes applicables en la matière (*). Elle prévoit notamment une nouvelle méthode de calcul des aides au logement.

(*) décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, publié au Journal
Officiel du 31 décembre 2020 ; arrêté du 31 décembre 2020 publié au Journal Officiel du 1 er janvier 2021

Les aides au logement, c’est quoi ?

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée par la CAF ou la MSA.

Elle est versée pour l’occupation d’un logement conventionné situé en France et loué à titre de résidence principale.

Les APL sont ainsi versées au locataire ou directement entre les mains du bailleur en déduction du loyer.

Elle a pour but de réduire le montant du loyer.

Un seuil de ressources conditionne toutefois le versement de cette aide.

A noter : Le résident d’un établissement (EHPAD, résidence sénior, résidence étudiante…) peut également percevoir les aides au logement.

Comment se calculent les droits aux APL ?

Le calcul des aides au logement se fait désormais sur la base des ressources des douze derniers mois.

Précédemment, la CAF prenait en compte les revenus perçus deux années plus tôt.

Les autres modalités du versement des aide au logement demeurent inchangées.

La déclaration de ressources continue ainsi à se faire tous les trois mois.

A noter : les services des impôts transmettent automatiquement à la CAF et à la MSA le montant des ressources déclarées.

Le versement des APL reste mensuel et à date fixe.

Les étudiants de moins de 28 ans conservent leur régime spécifique.

Un simulateur permettant d’estimer les droits à l’aide au logement est disponible sur le site de la CAF.

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Les règles de partage du supplément familial de traitement ont changé.

Le supplément familial de traitement (SFT), c’est quoi ?

Il s’agit d’un complément de rémunération :

• versé à un agent public
• lorsqu’il a à sa charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 20 ans
• quel que soit son statut, fonctionnaire ou contractuel.

Si les deux parents occupent un emploi d’agent public, il ne le perçoivent cependant qu’une fois.

L’agent public doit adresser sa demande de versement du SFT à la direction des ressources humaines.

Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants (part fixe) et du traitement indiciaire brut (part variable).

Il est plafonné (seuil minimal et seuil maximal) et proportionnel au temps de travail en cas de temps partiel.

Qu’est-ce qui change ?

Avant la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, en cas de séparation des parents, aucun partage du SFT n’était possible, même en cas de résidence alternée.

Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifie à compter du 12 novembre 2020 les modalités du partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents. Désormais, un partage est possible.

Ce partage reste cependant facultatif.

Le partage du SFT peut être mis en place par demande conjointe des parents. Les parents ne peuvent alors remettre en cause le partage qu’au bout d’une année, sauf si le mode de résidence fait l’objet d’une modification durant cette période.

En cas de désaccord entre les parents sur la désignation d’un bénéficiaire unique, le SFT se partage par moitié entre les parents. Ce partage, inspiré de celui des allocations familiales, s’organise à l’initiative de l’un des parents.

Le versement d’une pension alimentaire par l’un des parents n’empêche pas le partage du supplément familial de traitement.

L’article Partage du supplément familial de traitement : les nouvelles règles est apparu en premier sur Avocat Me Christel Grethel.

Le droit à l’image des enfants en péril !

Des millions de photographies d’enfants sont postées chaque jour sur Facebook et Instagram.

Dans la très grande majorité des cas, cette diffusion est le fait de leurs parents.

Or, il est apparu impératif de protéger les enfants contre l’utilisation malveillante de ces photographies.

Aussi, le législateur a décidé d’encadrer cette surexposition des enfants sur les réseaux sociaux.

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 consacre désormais le droit à l’image des enfants.

Qu’est ce qui change avec cette nouvelle loi ?

La définition de l’autorité parentale change

L’article 371-1 du Code civil prévoyait jusqu’alors que l’autorité parentale est « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

La loi précisait qu’ « elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

Désormais, la loi ajoute qu’il appartient aux parents de protéger leur enfant également dans « sa vie privée ».

L’article 372-1 du Code civil précise à cet égard que « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée (…) ».

Les enfants bénéficient donc d’un véritable droit au respect de leur vie privée.

Et leurs parents ont maintenant le devoir de le protéger !

Le droit à l’image de l’enfant limite l’exercice de l’autorité parentale

Avant la loi de 2024, les parents exerçait le droit à l’image de leur enfant de manière discrétionnaire.

Désormais, en plus de devoir exercer l’autorité parentale dans le respect du droit à la vie privée de leur enfant, ils doivent associer leur enfant à la mise en œuvre de son droit à l’image.

L’article 372-1 du Code civil ajoute explicitement que « les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité ».

Toutefois, il s’agit d’une simple invitation faite aux parents d’associer leurs enfants à la diffusion de son image.

La loi ne va pas jusqu’à prévoir une obligation.

Les parents ne sont pas tenus de recueillir le consentement de l’enfant avant la diffusion de son image.

L’intervention de tiers pour protéger le droit à l’image de l’enfant

Le Juge aux Affaires Familiales peut interdire à un parent de publier l’image de son enfant.

En cas de désaccord entre les parents, il est donc possible de saisir le Juge, y compris en urgence.

Le Juge pourra alors interdire la diffusion de l’image de l’enfant.

Par ailleurs, une délégation partielle forcée de l’autorité parentale est désormais possible.

C’est le cas dans l’hypothèse où la diffusion de l’image de l’enfant porterait gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.

L’article Nouveautés sur le droit à l’image des enfants est apparu en premier sur Avocat Me Christel Grethel.

Quelques jours avant la dissolution de l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté une nouvelle loi permettant de renforcer la lutte contre les violences conjugales.

Cette nouvelle loi vient compléter l’arsenal juridique déjà existant, dans le prolongement de la réforme de 2019.

Tour d’horizon des nouveautés introduites par cette nouvelle loi.

Extension des pouvoirs du Juge pour protéger la victime de violences conjugales

Cette nouvelle loi complète les dispositions relatives à l’ordonnance de protection.

Jusqu’alors, les enfants ne pouvaient faire l’objet d’une protection que si l’un de ses parents était victime des violences.

Désormais, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour ordonner une protection si l’enfant est l’unique victime.

Il ne s’agit donc plus d’une protection par ricochet, mais une protection pleine et entière.

Par ailleurs, la loi complète l’article 515-11 du code civil afin de le mettre en cohérence avec d’autres dispositions issues de la loi de 2019.

L’ordonnance de protection est possible même s’il n’y a plus de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences, ou qu’il n’y en a jamais eu.

Oubliés de la précédente réforme, la loi intègre les animaux de compagnie dans la protection.

Parfois objet de chantage ou de pressions, le Juge a désormais compétence pour statuer et attribuer la jouissance provisoire de l’animal à la victime des violences.

En outre, la loi étend le droit de dissimuler l’adresse du bénéficiaire de l’ordonnance de protection.

Il est maintenant possible de demander au Maire de dissimuler l’adresse sur les listes électorales.

Enfin, la durée de validité de l’ordonnance de protection est étendue à 12 mois, contre 6 mois précédemment.

Mise en place d’une protection immédiate

La loi permet la délivrance, en urgence, d’une ordonnance permettant de protéger immédiatement la personne menacée de mariage forcé.

Le Juge délivre cette ordonnance provisoire dans un délai de 24 heures.

Le Juge aux Affaires Familiales peut notamment prononcer une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.

Il peut également ordonner la suspension d’un droit de visite ou permettre la dissimulation de l’adresse de la victime.

Ces mesures, ordonnées en urgence, sont valables jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’ordonnance de protection.

Aggravation des sanctions pénales contre l’auteur des violences conjugales

La loi pénale sanctionnera désormais plus vigoureusement les auteurs de violences conjugales.

Ainsi, le non-respect d’une obligation imposée par une ordonnance de protection est maintenant passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

Jusqu’alors, le Code pénal prévoyait une peine de 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

Par ailleurs, la loi étend le dispositif « téléphone grand danger ».

Il peut également être mis en place dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.

* Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (entrée en vigueur le 15 juin 2024)

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