Impôt et divorce : les règles applicables pour bien faire sa déclaration d’impôt.

Avec le printemps arrivent les beaux jours, les oiseaux, les fleurs… et la déclaration d’impôt !

Si vous avez divorcé, rompu votre Pacs ou que vous vous êtes séparés au cours de l’année 2024, vous vous interrogez surement sur comment faire votre déclaration d’impôt.

Je vous propose un rapide tour d’horizon des règles fiscales applicables en matière d’impôt lors d’un divorce ou d’une séparation.

Impôt et divorce : comment déclarer…

Ses revenus ?

Le mariage entraîne une solidarité des époux face à l’impôt. Ainsi, durant le mariage, vous devez faire chaque année une déclaration de revenus commune.

Vous pouvez cependant faire des déclarations séparées pendant le mariage dans 3 hypothèses :

1. vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez plus sous le même toit
2. vous êtes en instance de divorce et le Juge vous a autorisé, le temps de la procédure, à résider séparément
3. vous ou votre conjoint avez abandonné le domicile conjugal et vous avez chacun des revenus

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs au cours de l’année 2024, vous devez faire cette année des déclarations de revenus séparées.

Vous devez alors déclarer seul vos revenus pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture du Pacs.

Ainsi, la solidarité fiscale disparait et vous devez régler seul l’imposition.

A noter : depuis la mise en place du prélèvement à la source, vous devez déclarer un changement de situation dans un délai de 3 mois.

Si vous résidez dans le Bas-Rhin, la déclaration de revenus sera possible du 10 avril au 5 juin 2025.

Les enfants ?

Si c’est vous qui avez les enfants mineurs à charge (en principe ils vivent avec vous), vous devez les déclarer sur votre déclaration fiscale.

Vous vous verrez alors attribuer les demi-parts fiscales et bénéficierez de la majoration du quotient familial.

En cas de résidence alternée, les parents sont présumés se partager la charge des enfants.

Les demi-parts fiscales et la majoration du quotient familial se partagent alors entre vous et votre ex-conjoint.

Les enfants majeurs peuvent faire leur propre déclaration fiscale ou demander leur rattachement fiscal à l’un des parents.

A noter : vous ne pouvez pas cumuler la demi-part fiscale et l’abattement lié au paiement d’une pension alimentaire.

A noter : si vous vivez seul(e) avec les enfants, n’oubliez pas de vous déclarer en parent isolé (case T). Cela vous permet d’avoir une majoration de parts.

L’article Divorce ou séparation en 2024 ? Faire sa déclaration d’impôt est apparu en premier sur Avocat Me Christel Grethel.