Le Parlement a récemment complété la loi française sur la question de la maltraitance des enfants.

La maltraitance, c’est quoi ?

Cette maltraitance se caractérise par :

• des violences physiques (coups, morsures, brûlures, étranglement…)
• des violences sexuelles (attouchements, mutilations sexuelles…)
• des violences psychologiques (brimades, menaces, humiliations, harcèlement…)
• ou encore la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène…)

La maltraitance est, en règle générale, commise sur un mineur par ses parents.

Mais elle peut également être commise par des personnes de son entourage (membre de la famille, voisin, ami…).

Très souvent, certains parents considèrent la violence comme une manière d’exercer leur autorité parentale et ainsi d’éduquer leur enfant.

C’est la raison pour laquelle on les considère comme des violences éducatives ordinaires.

La loi impose d’exercer l’autorité parentale sans violences

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Il précise, en outre, qu’elle « appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

La loi prévoit désormais expressément que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » (*).

En conséquence, cette mention vient s’ajouter aux dispositions de l’article 371-1 du Code civil.

(*) Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

Un nouveau texte pour renforcer la lutte contre la maltraitance des enfants

La nouvelle version de l’article 371-1 du Code civil ne prévoit pas de sanction pénale, puisque le Code pénal réprime déjà la maltraitance des enfants.

La France devient ainsi le 56ème État à bannir les violences éducatives ordinaires.

De cette façon, elle se met enfin en adéquation avec la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qu’elle a ratifiée en 1990.

En effet, il sera rappelé que l’article 19 de cette convention précise que « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ».

Dénoncer la maltraitance des enfants

Vous subissez des maltraitances ? Ou vous avez été témoin d’un acte de maltraitance envers un enfant ? Vous soupçonnez qu’un enfant est en danger ou risque de l’être ?

Vous devez signaler de tels faits. Appelez le 119.

Le signalement peut être anonyme. Il se fait notamment par courrier ou par téléphone.

A noter : La non-dénonciation d’une situation de maltraitance dont vous avez connaissance est un délit. Le peine encourue est de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

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