Le Grenelle des violences conjugales s’est tenu à la fin de l’année 2019.

Dans son prolongement, le Parlement a adopté de nouvelles mesures de protection des victimes.

Cette loi (*) a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.

(*) Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

De nouvelles mesures sont désormais possibles pour protéger les victimes de violences conjugales :

• Les mesures prises par le Juge aux Affaires Familiales :

• • Lorsque le Juge délivre une ordonnance de protection, il en informe immédiatement le Procureur de la République.
  • Il signale également les violences susceptibles de mettre en danger les enfants.
  • Le Juge peut prononcer à l’encontre de l’auteur des violences conjugales une interdiction de se rapprocher de sa victime. Il fixe alors désormais la distance à respecter.
  • Le Juge attribue, en principe, la jouissance du logement commun au conjoint / partenaire / concubin qui n’est pas l’auteur des violences.
  • Dans le cas d’une location, si la victime des violences conjugales souhaite quitter le logement, le Juge peut réduire le préavis de départ à un mois.

• Les mesures prises par le Juge pénal :

• • Le Juge d’Instruction ou le Juge des Libertés et de la Détention peut ordonner un contrôle judiciaire à l’encontre de l’auteur de violences conjugales. Il peut alors également prononcer, par une décision spécialement motivée, la suspension du droit de visite et d’hébergement qui lui est accordé à l’égard de ses enfants mineurs.
  • En cas de violences graves au sein du couple, l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est automatique. Seul le Juge peut décider le contraire.
  • La nouvelle loi aggrave les peines prévues en cas de harcèlement moral au sein du couple et d’atteintes à la vie privée.
  • La loi punit désormais le traçage numérique de son conjoint.

• Le secret médical est assoupli. La loi autorisé le médecin à porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple s’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger.

Mise à jour :

Le Parlement a voté une nouvelle loi le 28 février 2023 (*).

Elle crée une aide financière d’urgence au bénéfice des victimes de violences conjugales.

Les victimes peuvent également bénéficier accompagnement adapté à leurs besoins.

Cette loi entrera en vigueur au plus tard le 30 novembre 2023.

(*) Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

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Quelques jours avant la dissolution de l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté une nouvelle loi permettant de renforcer la lutte contre les violences conjugales.

Cette nouvelle loi vient compléter l’arsenal juridique déjà existant, dans le prolongement de la réforme de 2019.

Tour d’horizon des nouveautés introduites par cette nouvelle loi.

Extension des pouvoirs du Juge pour protéger la victime de violences conjugales

Cette nouvelle loi complète les dispositions relatives à l’ordonnance de protection.

Jusqu’alors, les enfants ne pouvaient faire l’objet d’une protection que si l’un de ses parents était victime des violences.

Désormais, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour ordonner une protection si l’enfant est l’unique victime.

Il ne s’agit donc plus d’une protection par ricochet, mais une protection pleine et entière.

Par ailleurs, la loi complète l’article 515-11 du code civil afin de le mettre en cohérence avec d’autres dispositions issues de la loi de 2019.

L’ordonnance de protection est possible même s’il n’y a plus de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences, ou qu’il n’y en a jamais eu.

Oubliés de la précédente réforme, la loi intègre les animaux de compagnie dans la protection.

Parfois objet de chantage ou de pressions, le Juge a désormais compétence pour statuer et attribuer la jouissance provisoire de l’animal à la victime des violences.

En outre, la loi étend le droit de dissimuler l’adresse du bénéficiaire de l’ordonnance de protection.

Il est maintenant possible de demander au Maire de dissimuler l’adresse sur les listes électorales.

Enfin, la durée de validité de l’ordonnance de protection est étendue à 12 mois, contre 6 mois précédemment.

Mise en place d’une protection immédiate

La loi permet la délivrance, en urgence, d’une ordonnance permettant de protéger immédiatement la personne menacée de mariage forcé.

Le Juge délivre cette ordonnance provisoire dans un délai de 24 heures.

Le Juge aux Affaires Familiales peut notamment prononcer une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.

Il peut également ordonner la suspension d’un droit de visite ou permettre la dissimulation de l’adresse de la victime.

Ces mesures, ordonnées en urgence, sont valables jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’ordonnance de protection.

Aggravation des sanctions pénales contre l’auteur des violences conjugales

La loi pénale sanctionnera désormais plus vigoureusement les auteurs de violences conjugales.

Ainsi, le non-respect d’une obligation imposée par une ordonnance de protection est maintenant passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

Jusqu’alors, le Code pénal prévoyait une peine de 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

Par ailleurs, la loi étend le dispositif « téléphone grand danger ».

Il peut également être mis en place dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.

* Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (entrée en vigueur le 15 juin 2024)

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