Vous êtes mariés, vous souhaitez organiser la fin de votre vie commune mais vous ne voulez pas divorcer ? La procédure de séparation de corps est une alternative.

Cette procédure se calque sur la procédure de divorce. Les conséquences ne sont, cependant, pas les mêmes.

Le recours à un avocat est obligatoire. Chacun des époux doit avoir son propre avocat.

Cette procédure est possible même en l’existence d’un élément d’extranéité (article 309 du Code civil).

 

Quelle procédure ?

La procédure est soit judiciaire (c’est-à-dire se dérouler devant le Juge aux Affaires Familiales), soit extra-judiciaire.

Comme pour le divorce, la procédure se déroule de manière amiable ou conflictuelle.

 

LA SÉPARATION DE CORPS PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Étape 1 : trouver un accord amiable

Lorsque la décision de mettre fin à la vie commune sans divorcer se prend d’un commun accord, une procédure par consentement mutuel est envisageable. Cette procédure ne sera possible que si un accord amiable sur les conséquences de cette séparation est trouvé. (ex : attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire, sort du patrimoine…).

Il est impératif qu’un accord complet puisse intervenir. Cet accord porte tant sur le principe de la séparation de corps que sur toutes ses conséquences. À défaut, la procédure par consentement mutuel ne sera pas envisageable.

Étape 2 : les avocats rédigent une convention

La procédure par consentement mutuel se déroule désormais sans aucune audience. Ainsi, le Juge aux Affaires Familiales n’intervient plus. C’est la raison pour laquelle on parle désormais de « procédure sans juge ».

Les avocats rédigent une convention de séparation de corps. Parfois, ils rédigent cette convention en collaboration avec un notaire. C’est le cas lorsqu’il y a un bien immobilier dans le patrimoine des époux.

Cette convention régit tous les aspects de la séparation. Elle réalise également la liquidation du régime matrimonial des époux (c’est-à-dire le partage des biens). Cela permettra le passage à un régime de séparation de biens.

Chaque avocat adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception (en version papier ou de manière dématérialisée), le projet de convention à chacun des époux. Un délai de réflexion débute à la réception de ce courrier.

À l’expiration du délai de réflexion d’une durée de 15 jours, les époux et leurs avocats se réunissent pour la signature de la convention. Au besoin, les époux signent chez le notaire un acte de partage, soit précédemment, soit concomitamment.

Étape 3 :  la convention est déposée chez un notaire

Un notaire enregistre ensuite la convention. Suite à cet enregistrement, il établira une attestation de dépôt. Cela confère à la convention de séparation de corps contresignée par avocats la même valeur qu’un jugement de séparation de corps.

A noter : le coût de cet enregistrement s’élève actuellement à une somme forfaitaire de 49,44 € TTC. La séparation de corps par consentement mutuel peut également ouvrir droit à des droits de partage.

A noter : Si les époux ont opté pour une séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne pourra se faire que selon la procédure de divorce par consentement mutuel. En revanche, si la séparation de corps a été prononcée par voie judiciaire, les époux pourront toujours opter pour le divorce par consentement mutuel.

 

LA SÉPARATION DE CORPS JUDICIAIRE

Une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales

La procédure avant la réforme

Jusqu’au 31 décembre 2020, la procédure de séparation de corps judiciaire se déroulait en deux temps devant le Juge aux Affaires Familiales :

– la première étape visait à déterminer quelles étaient les mesures provisoires applicables jusqu’au prononcé de la séparation de corps. C’était l’audience de tentative de conciliation, pour laquelle votre présence était impérative. Elle débouchait sur une première décision, l’ordonnance de non-conciliation, qui était valable 30 mois.

– la seconde étape de la procédure nécessitait de choisir le fondement de la séparation de corps et consistait à déterminer quelles allaient être les conséquences de la séparation de corps (mesures concernant les enfants, sort du patrimoine, prestation compensatoire…). Votre présence n’était pas toujours nécessaire lors de cette audience qui débouchait sur un jugement de séparation de corps.

Ce système perdure malgré la réforme de la procédure de divorce et de la séparation de corps. Elle continue, en effet, de s’appliquer à toutes les procédures engagées avant le 1er janvier 2021 et qui sont encore en cours actuellement.

La procédure depuis la réforme

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de séparation de corps débute sans aucune phase de conciliation préalable obligatoire. La procédure s’introduit soit par requête conjointe en cas d’accord total ou partiel, soit par assignation délivrée par un commissaire de justice. Dans les deux cas, l’ensemble des conséquences de la séparation de corps s’évoque dès l’introduction de la procédure.

Si la procédure a vocation à durer, il est toujours possible de demander au Juge aux Affaires Familiales qu’il ordonne des mesures provisoires. Elles s’appliqueront le temps de la procédure. Elles cesseront au jour du prononcé de la séparation de corps. La phase des mesures provisoires existe donc toujours, mais est désormais optionnelle.

A noter : Si un époux formule une demande de séparation de corps et que l’autre époux sollicite quant à lui un divorce, le Juge aux Affaires Familiales doit toujours étudier en priorité la demande en divorce. Ce n’est que si les conditions du divorce ne sont pas réunies que le Juge étudiera la demande de séparation de corps.

A noter : Le retour à la procédure amiable est possible à n’importe quel moment de la procédure judiciaire et quel que soit le fondement initialement choisi.

Les fondements de la procédure

Pour que la procédure puisse aboutir à un jugement, il faut que la demande soit fondée.

Trois fondements à la séparation de corps sont possibles :

1/ l’acceptation :

C’est l’hypothèse où les époux s’accordent sur le principe de la séparation de corps, mais qu’un désaccord subsiste sur ses conséquences, que le Juge devra trancher.

Les époux doivent avoir signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la séparation de corps. Les époux signent cette acception auprès de leurs avocats (sous la forme d’un acte sous seing privé contresigné par avocats), ou directement devant le Juge lors d’une audience de mise en état (sous la forme d’un procès-verbal). Cette acceptation reste possible tout au long de la procédure.

En signant cette acceptation, les époux choisissent de poursuivre la procédure à l’amiable et de renoncer à invoquer les différentes fautes qui pourraient exister. Cette renonciation est définitive. Une rétractation est impossible.

2/ l’altération définitive du lien conjugal :

Le prononcé de la séparation de corps est automatique lorsque les époux rapportent la preuve qu’ils vivent séparément depuis une certaine durée :

– au moins deux années pour toutes les procédures introduites jusqu’au 31 décembre 2020

– au moins une année pour toutes les procédures introduites depuis le 1er janvier 2021.

Ce délai commence à courir au jour de la séparation de fait des époux (la cohabitation et la collaboration doivent avoir cessé) ou à compter de la décision du Juge ordonnant les mesures provisoires.

3/ la faute :

C’est l’hypothèse où un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (fidélité, secours et assistance, respect, communauté de vie, contribution aux charges du mariage…). Ces faits ne constituent légalement une faute que s’ils rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Dès lors, les fautes sont extrêmement variées. Elles se prouvent par tous moyens. Il faut cependant que les éléments de preuve s’obtiennent de manière licite et loyale.

 

Quels effets ? Quelles conséquences ?

Sans aller jusqu’à la dissolution du mariage, les conséquences de la séparation de corps sont nombreuses, et notamment :

1/ les époux sont autorisés à résider séparément. L’obligation de cohabitation cesse, mais les obligations de fidélité, de respect, de secours et d’assistance persistent. Ainsi, il n’est pas possible de se marier ou de conclure un Pacs avec une autre personne en cas de séparation de corps.

2/ le régime matrimonial est liquidé, sauf si les époux avaient d’ores et déjà opté pour le régime de séparation de biens. En conséquence, les époux se partagent les biens communs. En outre, le régime séparatiste devient la règle après le prononcé de la séparation de corps.

3/ il n’est possible d’obtenir une prestation compensatoire que dans le cadre d’un divorce. Cependant, le maintien du devoir de secours en cas de séparation de corps permet à l’un des époux de solliciter une pension alimentaire. Cette pension sera due en cas de disparité de revenus. Par exception, un versement en capital remplace cette pension alimentaire.

4/ les époux séparés de corps conservent en principe l’usage du nom du conjoint.

5/ en cas de décès de l’un des époux séparées de corps, l’époux survivant conserve ses droits successoraux. Les époux peuvent cependant en  disposer autrement.

6/ la solidarité fiscale et la solidarité face aux dettes ménagères disparaissent à compter du jour de la publicité (la transcription) de la séparation de corps.

 

Comment mettre fin de la séparation de corps ?

La séparation de corps prend fin dans trois hypothèses :

1/ l’un des époux séparé de corps décède. Le lien matrimonial est automatiquement rompu. Les effets de la séparation de corps cessent pour l’avenir.

2/ les époux décident de reprendre la vie commune. La reprise de la cohabitation est insuffisante. Il faut faire constater cette reprise de la vie commune dans un acte notarié ou par déclaration à la mairie du lieu du domicile conjugal. A noter que le régime de séparation de biens est maintenu. Cependant, les époux peuvent effectuer les démarches en vue d’adopter un autre régime matrimonial.

3/ les époux décident de convertir la séparation de corps en divorce. A noter : si la séparation de corps a duré plus de deux années, la conversion en divorce sera automatique. Elle peut être demandée par un seul époux et s’imposera à l’autre époux sans qu’il ne puisse s’y opposer.

 

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