En 2022, 14 % des françaises déclaraient être ou avoir été victimes de violences conjugales.

La lutte contre les violences conjugales, et plus globalement contre les violences intra-familiales, est devenu un véritable enjeu de société.

La loi prévoit désormais un arsenal complet permettant de protéger efficacement les victimes de violences conjugales.

 

Qu’est ce que c’est, la violence conjugale ?

La loi française prohibe toutes les violences :

  • les violences physiques
  • les violences morales (menaces, insultes, humiliations, harcèlement…)
  • les violences sexuelles
  • les violences économiques (privation de revenus…).

La commission des violences au sein d’un couple est une circonstance aggravante (article 222-14 du Code pénal).

La circonstance aggravante est caractérisée quelle que soit la situation du couple (mariage, Pacs, concubinage, union libre…).

Désormais, la circonstance aggravante existe même lorsque le couple est séparé et ne cohabite plus.

L’absence de cohabitation ou la fin de la vie commune n’empêche plus les mesures de protection (article 515-9 du Code civil).

L’existence de violences au sein du couple est une situation particulièrement difficile à vivre. Les victimes ont bien souvent du mal à aborder cette question avec des personnes extérieures. Il est cependant essentiel et parfois vital de mettre fin aux violences conjugales et d’obtenir une protection contre le conjoint violent.

Je saurais être à votre écoute et vous accompagner dans la mise en œuvre des procédures spécifiques pour assurer votre protection contre les violences conjugales.

 

Que faire si vous êtes victime de violences conjugales ?

Plusieurs réformes successives ont permis d’établir un système complet de mesures permettant la protection des victimes de violences conjugales.

En effet, il est possible depuis une loi de 2010 de saisir le Juge aux Affaires Familiales en cas de danger pour vous ou vos enfants. Il statuera en urgence sur votre situation et rendra une ordonnance de protection.

Le dépôt préalable d’une plainte n’est pas obligatoire. Cependant, il est fortement conseillé puisqu’il va permettre de dénoncer les faits aux services de police. Cela permettra aux forces de l’ordre de diligenter une enquête. Il sera ainsi plus facile d’obtenir la preuve des faits et donc de justifier la délivrance d’une ordonnance de protection.

 

Quelle procédure pour protéger les victimes de violences conjugales ?

La procédure est extrêmement rapide. Un huissier signifie la demande d’ordonnance de protection à l’auteur des violences. L’avocat dépose ensuite la demande au greffe du Juge aux Affaires Familiales. La loi impose au Juge de statuer dans un délai de 6 jours. Une audience a lieu devant le Juge, au cours de laquelle chacune des parties expose ses arguments. Les parties sont entendues ensemble ou lors d’auditions séparées si les circonstances l’exigent.

Le Procureur de la République connait de la demande d’ordonnance de protection. Il s’associe à tous les stades de la procédure. Ainsi, il donne un avis motivé mais non contraignant sur la délivrance de l’ordonnance de protection. Par ailleurs, il peut décider, en parallèle de la procédure civile, d’engager des poursuites pénales contre le conjoint auteur des violences.

Si le Juge aux Affaires Familiales estime qu’il existe un danger, il délivre une ordonnance de protection, qui sera immédiatement exécutoire.

 

Quelles mesures ordonnées dans le cadre de l’ordonnance de protection ?

Cette décision s’accompagne de mesures contraignantes à l’encontre du conjoint violent. Les Juge peut prononcer des mesures variées (article 515-11 du Code civil). Le Juge peut ordonner des mesures visant à protéger la victime des violences. Le Juge peut ordonner également des mesures concernant les aspects matériels et l’organisation de la vie familiale.

1/ Les mesures de protection :

  • l’interdiction pour l’auteur des violences de recevoir, de rencontrer et plus généralement d’entrer en contact avec la victime des violences ou certaines personnes spécialement désignée par le Juge aux Affaires Familiales, de quelque manière que ce soit (rencontre physique, appels téléphoniques, courrier, courriels, messages via les réseaux sociaux…)
  • l’interdiction pour l’auteur des violences de se rendre dans certains lieux susceptibles d’accueillir de manière habituelle la victime des violences
  • l’interdiction pour l’auteur des violences de détenir ou de porter une arme (à noter que cette interdiction est automatiquement prononcée en parallèle d’une interdiction d’entrer en contact, sauf si le Juge motive son non prononcé)
  • la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l’auteur des violences, ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes (à noter qu’en cas de refus par l’auteur des violences de se soumettre à cette mesure, le Procureur de la République en est immédiatement avisé)

2/ Les mesures concernant la famille :

  • l’attribution du logement au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, quand bien même la victime aurait bénéficié d’un hébergement d’urgence. Le Juge peut également mettre à la charge de l’auteur des violences l’ensemble des frais liés à ce logement. A noter que le Juge peut cependant attribuer le logement au conjoint violent dans certaines circonstances particulières, notamment s’il est nécessaire de cacher le lieu où réside la victime des violences
  • la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement. Par principe, si le Juge prononce une interdiction d’entrer en contact, il doit ordonner que l’exercice du droit de visite se fasse de manière médiatisée (dans un espace de rencontre ou en présence de tiers de confiance). A noter que s’il n’ordonne pas cette médiation, le Juge doit spécialement motiver sa décision
  • la fixation de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, de la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, ou de l’aide matérielle pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité
  • l’autorisation pour la personne victime des violences de dissimuler son domicile ou sa résidence. Elle pourra alors élire domicile chez l’avocat qui l’assiste, ou auprès du Procureur de la République, ou chez une personne morale qualifiée
  • l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle (à noter qu’il faudra ensuite remplir un dossier d’aide juridictionnelle pour régulariser la prise en charge des frais de procédure).

3/ Le bracelet anti-rapprochement :

Lorsque le Juge aux Affaires Familiales prononce une interdiction d’entrer en contact, il peut également prononcer une interdiction complémentaire. Ainsi, il peut interdire à la personne auteur des violences de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance qu’il fixe.

Il ordonne alors le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Ce dispositif permet à tout moment de signaler que le conjoint violent ne respecte pas cette distance.

A noter que cette mesure suppose le consentement des deux parties pour pouvoir être mise en place. Le refus de l’auteur des violences fait obstacle au prononcé de cette mesure. En cas de refus, le Juge aux Affaires Familiales en avise immédiatement le Procureur de la République.

Les mesures prononcées sont valables au maximum 6 mois. Si dans l’intervalle, la victime engage une procédure (divorce, séparation de corps, demande relative à l’exercice de l’autorité parentale…), le Juge peut prolonger la durée des mesures.

 

¤  ¤  ¤

 

Je vous accompagne dans toutes les procédures nécessaires à votre protection en droit de la famille .