Maître Christel GRETHEL est Avocat au Barreau de Strasbourg. Elle assure la défense des droits des enfants, tant en matière civile qu’en matière pénale.
Autorité parentale, droit de visite et pension alimentaire
Marié, pacsé ou en concubinage, votre séparation va inévitablement avoir des conséquences sur vos enfants.
Ainsi, il sera nécessaire de fixer les mesures les concernant (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, partage des frais…).
Il arrive également que plusieurs mois ou années après votre séparation, votre parcours de vie ou celui de votre ex-conjoint engendre des changements. Cela rendra nécessaire une modification des mesures déjà ordonnées. Il faudra alors à nouveau saisir le Juge aux Affaires Familiales. Il rendra un nouveau jugement modifiant les mesures concernant vos enfants.
Dans les deux cas, l’idéal sera de trouver au plus vite un terrain d’entente. Le Juge aux Affaires Familiales pourra homologuer un arrangement amiable qui préserverait au mieux les intérêts de vos enfants et leur rythme de vie. Si un accord amiable est impossible, une procédure judiciaire deviendra nécessairement. Le Juge aux Affaires Familiales tranchera alors les désaccords dans l’intérêt de vos enfants.
Audition d’enfant
Dans les procédures le concernant (résidence, droit de visite…), le Juge aux Affaires Familiales chargé de statuer sur sa situation peut entendre l’enfant.
L’enfant qui bénéficie d’un discernement suffisant peut demander son audition. Ce discernement s’apprécie au cas par cas et ne dépend pas que de l’âge.
Les parents ne peuvent, en principe, pas s’opposer à son audition.
C’est soit le Juge, soit un médiateur familial qui entend l’enfant. Après l’audition, un rapport est joint au dossier et donc transmis aux avocats des parents.
Lors de son audition, l’enfant peut être accompagné par un avocat, qui est différent de celui de ses parents.
J’accompagne votre enfant dans la préparation de son audition et je l’assiste lors de son audition par le Juge ou le médiateur familial.
Pour garantir le respect des droits des enfants, l’aide juridictionnelle prend intégralement en charge les honoraires de leur avocat.
Assistance éducative
La procédure d’assistance éducative vise à protéger un mineur en danger.
La loi considère qu’il y a un danger lorsqu’il pèse sur lui des risques graves pour :
- sa santé physique, mentale ou psychologique
- sa sécurité physique ou matérielle
- sa moralité ou pour son éducation.
Le Juge des Enfants peut alors être saisi par :
- le Procureur de la République (par le biais d’une information préoccupante)
- l’un ou les deux parents de l’enfant
- toute personne ayant la charge de l’enfant
- les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE)
- ou l’enfant lui-même.
Le juge peut ordonner des mesures d’investigation. Il peut prendre des mesures de suivi et d’aide à la famille. Il peut ordonner le placement de l’enfant dans les cas les plus graves.
La modification des mesures prises par le Juge des Enfants se fait d’office ou sur demande des parents, des services de protection de l’enfance, de l’enfant lui-même ou du Procureur de la République.
Je vous accompagne dans la préparation de votre dossier et vous accompagne aux audiences d’assistance éducative.
J’assiste également vos enfants, pour garantir le respect de leurs droits et défendre leurs intérêts lors des audiences d’assistance éducative.
Parmi les droits des enfants au cours d’une mesure d’assistance éducative, il y a l’assistance par un avocat. L’aide juridictionnelle prend en charge l’intégralité des honoraires d’avocat.
Défense pénale des mineurs
Poursuites et condamnation : à partir de quel âge ?
Un mineur, dès lors qu’il est capable de discernement, est considéré comme pénalement responsable des infractions qu’il commet.
Cependant, la réponse pénale est différente selon l’âge du mineur.
Avant 10 ans, le Juge ne peut ordonner que des mesures éducatives. Exemples : remise aux parents, placement dans un établissement d’éducation ou médical, admonestation, mesure de liberté surveillée…
Entre 10 et 13 ans, outre les mesures éducatives, le Juge peut prononcer des sanctions éducatives. Exemples : avertissement solennel, interdiction de paraître dans certains lieux ou de fréquenter certaines personnes, confiscation d’objets, stage obligatoire de formation civique, mesure de réparation du dommage causé…
Entre 13 et 16 ans, outre les mesures éducatives et les sanctions éducatives, le Juge peut condamner le mineur à une amende (allant jusqu’à 7.500 €) et à une peine d’emprisonnement (qui ne peut excéder la moitié de la durée encourue par un majeur). Le placement du mineur en centre éducatif fermé est possible dans le cadre d’un sursis probatoire.
À partir de 16 ans, s’ajoute la possibilité d’effectuer un travail d’intérêt général. À titre exceptionnel, le Tribunal pour Enfants peut, en fonction de la personnalité du mineur et des circonstances de l’infraction, le condamner à la même que celle prévue pour un adulte.
La garde à vue est possible à partir de 13 ans. Le mineur de plus de 13 ans peut également, si les besoins de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, être soumis à un contrôle judiciaire ou placé en détention provisoire. Le mineur de plus de 16 ans peut également être assigné à résidence.
Si des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre d’un mineur qui aurait commis une infraction, la procédure n’est pas la même que celle applicable aux adultes et relève d’une juridiction spécialisée.
La procédure avant la réforme
Le Code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021.
Toutes les poursuites engagées avant cette date restent cependant soumises à la loi antérieure.
La procédure se déroulait en deux temps : l’instruction et le jugement.
Si le Juge estimait qu’il existait des indices graves ou concordants qui permettent de penser que le mineur ait pu commettre les faits qui lui sont reprochés, il décide de sa mise en examen le temps de l’enquête. À l’issue de l’enquête, si le Juge estimait que les poursuites sont infondées, il rendait une ordonnance de non-lieu qui clôture la procédure. Si en revanche le Juge estimait les poursuites infondées, il renvoyait le mineur devant la Juridiction de jugement.
Lorsqu’il s’agissait d’une contravention ou d’un délit, c’est soit le Juge des Enfants, soit le Tribunal pour Enfants, en fonction de la gravité de l’infraction commise, qui jugeait le mineur. Lorsqu’il s’agissait d’un crime, le mineur de moins de 16 ans était jugé par le Tribunal pour Enfants et le mineur de plus de 16 ans était jugé par la Cour d’Assises des Mineurs.
La procédure depuis la réforme
Le Code de justice pénale des mineurs s’applique à toutes les poursuites pénales engagées depuis le 30 septembre 2021.
Si le Procureur de la République décide d’engager des poursuites judiciaires, il convoque le mineur :
- soit devant le Juge des Enfants, qui statuera en Chambre du Conseil – c’est la procédure ordinaire
- soit devant le Tribunal pour Enfants, lorsque le mineur a plus de 13 ans, que la peine encourue pour l’infraction est supérieure à 3 ans et que la personnalité du mineur ou la gravité des faits le justifient.
L’enquête permet désormais un recueil de renseignement socio-éducatif en prévision du jugement.
La procédure se déroule ensuite en deux temps :
1/ L’audience de culpabilité : le Juge déclare le mineur coupable ou non coupable de l’infraction que le Procureur lui reproche.
Cette audience a lieu au plus tôt 10 jours et au plus tard 3 mois après le renvoi par le Procureur de la République (c’est-à-dire la décision d’engager des poursuites judiciaires).
Cette audience débouche sur une période de mise à l’épreuve éducative, qui va durer entre 6 et 9 mois.
Au cours de cette audience, le Juge pourra également statuer sur l’indemnisation des victimes.
2/ L’audience de prononcé de la sanction : le Juge va décider de la peine infligée au mineur déclaré coupable de l’infraction.
Il peut s’agir de peines éducatives, d’un travail d’intérêt général, d’un stage, d’une mesure de confiscation..
Il ne peut jamais s’agir d’une peine d’emprisonnement si le prononcé de la peine a lieu en Chambre du Conseil.
En revanche, si c’est le Tribunal pour Enfants qui prononce la peine, toutes les peines sont envisageables.
Exceptionnellement, le jugement du mineur a lieu lors d’une audience unique.
Comment se déroule l’audience ?
L’audience devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfant se déroule toujours à huis clos.
Si le Procureur déferre le mineur devant le Juges des Enfants, l’audience se tient en Chambre du Conseil, c’est-à-dire par un seul Juge qui siègera dans son bureau.
Si le Procureur déferre le mineur devant le Tribunal pour Enfants, il comparaitra dans un salle d’audience devant une Juridiction dite collégiale. Le tribunal se compose d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs qui ne sont pas des magistrats, mais qui sont des spécialistes des questions de l’enfance.
Un procureur spécialisé dans les affaires concernant les mineurs assure la représentation du Ministère Public.
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Du placement en garde à vue jusqu’au jugement, l’assistance du mineur par un avocat est obligatoire.
L’avocat va être le garant de la protection des droits des enfants tout au long de la procédure.
Je vous accompagne à chaque étape de la procédure.