Pour saisir le Juge, il faut désormais un timbre fiscal

 

Depuis la loi de finances 2026, le justiciable doit désormais payer un timbre fiscal de 50 € s’il veut saisir une juridiction.

Depuis quand ?

• Le justiciable doit payer une contribution de 50 € pour les instances introduites à compter du 1^er mars 2026.

Qui doit payer ce timbre fiscal ?

• La contribution de 50 € est due par celui qui introduit une procédure en matière civile et en matière prud’homale.
• Le justiciable doit régler la contribution de 50 € pour les procédures de première instance. En effet, le timbre fiscal existait déjà en appel et coûte 225 €.

Qui est exonéré de payer ce timbre fiscal ?

• Ne sont pas tenus de payer la contribution :
  • les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (partielle ou totale)
  • l’État
• De même, la contribution n’est pas due :
  • pour la procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
  • pour les procédures devant le Juge des enfants
  • pour les procédures devant le Juge des Libertés et de la Détention
  • pour les procédures devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
  • pour les procédures devant le Juge des tutelles
  • pour les procédures de surendettement des particuliers
  • pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaire
  • pour les procédures relatives aux ordonnances de protection
  • pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral
  • pour les procédures d’injonction de payer (y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer)
  • pour les procédures introduites devant le Juge aux affaires familiales pour faire homologuer une convention parentale.

Comment faire pour acheter le timbre fiscal ?

• L’achat du timbre se fait exclusivement sur le site dédié des impôts.
• Il faudra ensuite joindre le justificatif d’achat du timbre à la demande en justice.

Quelle sanction si vous ne payez pas le timbre ?

Le greffe vous invitera à régulariser la situation.

Une fois cette invitation émise, vous bénéficierez d’un délai d’un mois pour transmettre le timbre fiscal.

Si toutefois la régularisation n’intervient pas dans le délai imparti, votre demande sera déclarée irrecevable.